Depuis quelques années, des loteries gratuites se multiplient sur internet. Mais une seule propose, en plus de cadeaux ou de réductions, de gagner de l’argent. La FDJ a attaqué l'entreprise à l'origine du jeu pour concurrence déloyale.“C’est gratuit, c’est facile. Gagne jusqu’à 1 million d’euros!”. Le slogan est accrocheur. Bravoloto est une loterie en ligne gratuite. L’utilisateur ne verse pas d’argent pour participer mais il donne, en contrepartie, de son temps. Pour jouer une grille, il doit regarder une publicité. Les jackpots sont financés par ces annonces. Quatre ans après son lancement, Bravoloto compte désormais plus de 10 millions d’utilisateurs, dont 8,5 millions en France. Et s’y adonnent chaque de ce succès, Marketluck, l’éditeur du jeu, a lancé cette année une autre version, Bravospeed, basée sur le même principe. La différence entre les deux réside dans le nombre de tirages un toutes les trois minutes pour Bravospeed et deux par jour pour Bravoloto. Avec pour ce dernier, deux jackpots à euros à gagner le mardi et le jeudi, et un à 1 million d’euros le l’argent, ou des cadeauxContrairement au Loto de La Française des Jeux FDJ, les joueurs n'ont aucune chance de toucher le gros dès le premier coup."Pour participer aux tirages avec des jackpots élevés, il faut avoir déjà fait plusieurs grilles sur les niveaux précédents. C’est un peu une récompense pour nos joueurs les plus fidèles”, avance à BFM Tech Matthieu Leboucher, cofondateur de de savoir combien de temps il faut jouer pour y accéder. Fin 2019, une habitante du Mans a empoché euros après avoir passé plus de dix mois à jouer vingt minutes par jour sur l'application. “Ce n'est pas un tirage au sort mais un tirage classique. Cinq boules et deux signes sont tirés et si un joueur a la bonne combinaison, il gagne le jackpot. Si personne ne l’a, on ne choisit pas un gagnant au hasard”, précise le directeur général. Mais pas question de voir les joueurs quitter l’application au premier revers. Pour les encourager, Bravoloto leur propose à chaque tirage de gagner des cadeaux qui émanent, évidemment, de ses partenaires. Comme Gifi, dont le fondateur, Philippe Ginestet, est l’un des premiers actionnaires de Marketluck. “Il y a une chance sur quatre de gagner la plus petite combinaison”, assure Matthieu FDJ dénonce une "concurrence déloyale" Les dirigeants de Marketluck se bornent à présenter leur jeu comme "une alternative" gratuite au Loto de la FDJ."Nous sommes un petit moustique par rapport à la Française des jeux", assurait Prosper Marsquelier mi-février sur le plateau de BFM Business. Mais la société à l'origine de la création du Loto National en 1976 n'a pas tardé à réagir. Il y a trois ans, la FDJ attaque Marketluck pour concurrence déloyale et parasitaire, accusant le jeu Bravoloto de reprendre la mécanique des jeux Loto et Euromillions."Pour la FDJ, le fait de copier les éléments caractéristiques du Loto, comme l'heure du tirage, la grille de jeu ou encore les codes couleur peut créer une confusion chez les Français", explique l'acteur historique à BFM Tech. Exit les chèques géants Un premier jugement condamne la société Marketluck à verser euros de dommages et intérêts. La FDJ fait appel. La Cour reconnaît finalement que le loto "à l'allemande" tirage de six boules sur 49, créé en 1955, appartient au domaine public du fait de son utilisation dans le monde entier.“N’importe qui peut organiser une loterie gratuite. La FDJ a le monopole sur le jeu payant”, précise Prosper Marsquelier. Bravoloto a cependant été condamné à opérer rapidement des changements sur son application pour éviter toute confusion avec le Loto de la FDJ. L'heure du tirage du soir devra ainsi être avancé ou reculé. La remise du chèque géant au gagnant a également été jugée propre au jeu de la FDJ. Bravoloto © Capture d'écran de la chaîne YouTube de BravolotoMarketluck est donc protégé par son statut de jeu gratuit. Pourtant, sur son site, Bravoloto assure que son "logiciel de tirage est certifié par Toucan, société agréée par l'ARJEL". Contactée, l'Autorité de régulation des jeux en ligne explique avoir enjoint les responsables du site de retirer cette mention, précisant ne réguler que les jeux d' son côté, Bravoloto explique avoir voulu faire auditer son système de tirage, afin de certifier qu'il était bien aléatoire. Mais la société citée par l'entreprise Toucan ne fait pas partie de la liste des organismes habilités par l'ARJEL à procéder à un tel audit. Bravoloto © Capture d'écran du site BravolotoAutre zone d'ombre, le site internet de Bravoloto ne comporte pas de mentions légales, pourtant obligatoires sous peine d'une amende de euros. Son directeur général explique qu'elles sont disponibles sur l'application. Bravospeed et Bravoloto sont pour l'heure uniquement disponibles sur le Google Play Store. L'arrivée sur iOS devrait se faire dans l'année. Résultat EuroMillions le tirage du vendredi 7 janvier 2022Résultat Loto le tirage du mercredi 5 janvier 2022EuroMillions comment jouer en ligne au célèbre jeu FDJ ?
Enpratique, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police ou de la police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire.
Si deux personnes sont opposées par un litige, la solution à l’amiable constitue le premier recours. Au cas où cette alternative n’aboutit à rien, l’affaire est menée devant la justice et le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire. Le choix de l’avocat de justice dépend de la nature de l’affaire avocat fiscaliste, avocat spécialisé en divorce ou avocat en droit routier. Au cours d’un procès, l’avocat de la défense doit faire face au ministère public ou à l’avocat du demandeur. Quel est le rôle de l’avocat de la défense ? Pour exercer en tant que Maître avocat, il est indispensable de respecter le code de déontologie de la profession. Qu’il s’agisse d’un avocat commis d’office, d’un avocat gratuit ou d’un auxiliaire de justice percevant des honoraires d’avocat, chaque mission est encadrée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rôle d’un avocat de la défense consiste à user de tous les moyens légaux possibles pour obtenir l’acquittement de son client devant la justice. L’avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d’instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants. Ses compétences peuvent être requises devant le tribunal administratif d’appel, le conseil de discipline des organismes juridictionnels ou les juridictions arbitrales. Pour mener à bien sa plaidoirie, l’avocat de la défense peut user de plusieurs moyens notamment les contre-interrogatoires des témoins présentés par l’autre partie. Il peut également rechercher des failles au niveau des preuves exposées par son adversaire. Par ailleurs, les services d’un avocat de la défense peuvent être sollicités lors de la rédaction des conclusions d’un procès. Quelles sont les fonctions d’un avocat ? Le droit est une matière complexe. Ainsi, les différents acteurs opérant dans ce domaine doivent disposer des compétences nécessaires pour accompagner leurs clients aussi bien dans le cadre d’un litige que d’une simple recherche d’informations. De ce fait, l’avocat a plusieurs fonctions essentielles. L’information et le conseil La première fonction d’un avocat consiste à informer et à conseiller son client pour éviter les erreurs et respecter la loi, et ce, peu importe la nature du problème. Il doit également expliquer et appliquer les évolutions légales et jurisprudentielles de façon claire et précise à son client. Si son client souhaite régler l’affaire à l’amiable, l’avocat se charge de l’accompagner dans l’établissement du dossier et de la recherche de la voie idéale pour éviter un procès. Cet auxiliaire de justice travaille aussi bien avec un particulier qu’un professionnel. La rédaction L’avocat, qu’il travaille en indépendant, en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet d’avocats, peut intervenir dans la rédaction des différents actes juridiques. Il peut s’agir de contrats, de conventions, de statuts, de baux d’habitation ou de remplissage de documents utile dans la vie civile, économique ou sociale d’une entreprise ou d’un particulier. La représentation En général, l’avocat est particulièrement reconnu pour représenter son client. Cette fonction consiste à défendre les intérêts de son client et à agir pour son compte. Avant d’intenter un procès devant la justice, il entreprendra une procédure à l’amiable afin de régler le litige. Au cas où cette alternative n’est pas conséquente, l’auxiliaire de justice met en œuvre les moyens nécessaires afin que son client obtienne réparation sur le préjudice subi. Selon la spécialisation de l’avocat, il est apte à représenter son client devant les degrés de juridiction. Par ailleurs, l’avocat peut défendre son client aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, mais également dans les pays de la communauté. Quels sont les devoirs d’un avocat ? Avant d’exercer en qualité d’avocat, le professionnel prête serment, s’inscrit à un ordre et est soumis à des règles de déontologie professionnelle. Ainsi, ses activités sont encadrées par différentes règles juridiques et éthiques imposées par la profession. Le secret professionnel Le professionnel pratiquant en tant qu’avocat est tenu au secret professionnel. Il doit garder secrètement les confidences qui lui sont révélées par son client et chaque pièce composant le dossier sauf à son adversaire. L’avocat ne doit pas non plus témoigner sur des actions qu’il a connu durant l’exercice de ses fonctions. La confidentialité Durant l’exercice de ses fonctions et au-delà , un avocat ne peut pas révéler les correspondances et les informations acquises tout au long des échanges avec son adversaire. Pour éviter les conflits d’intérêts, un avocat ne peut pas intercéder en faveur de plusieurs personnes dans une même affaire. Il n’est pas non plus possible pour cet auxiliaire de justice de se servir des éléments acquis dans une affaire pour en élucider une autre. L’information et la diligence Le devoir de l’avocat s’étend également envers son client. En effet, celui-ci a le droit de connaître les chances de succès de l’affaire ainsi que chaque phase de son évolution. En cas d’échec, l’avocat doit informer le client des voies de recours possibles ou de sa décision de se libérer du dossier. Il doit également communiquer clairement le montant prévisible de ses honoraires. Quand a-t-on besoin d’un avocat de la défense ? L’intervention d’un avocat de l’accusation peut être obligatoire ou non en fonction de la juridiction chargée de l’affaire. Le recours obligatoire à un avocat Certaines procédures judiciaires peuvent imposer la présence d’un avocat de la défense. Certains cas exceptionnels peuvent également nécessiter l’intervention d’un auxiliaire de justice. Cette obligation de faire appel à un avocat offre au justiciable la possibilité d’être sur un pied d’égalité que l’administration. L’intervention d’un avocat est obligatoire lorsqu’une affaire est traitée devant le juge des enfants. En effet, si un mineur commet une infraction ou lorsqu’un mineur est impliqué dans une affaire lui valant une protection adaptée, la présence d’un avocat est indispensable pour protéger ses droits. Dans le cadre d’un internement ou d’une affaire impliquant une personne ne pouvant pas assurer sa propre défense en raison des troubles mentaux, la présence d’un avocat est obligatoire. L’assistance d’un avocat est également obligatoire lorsqu’une personne est accusée d’un crime et jugée en Cour d’assises. Le crime est passible d’une lourde peine. En cas de recours devant la cour administrative d’appel, l’intervention d’un avocat est généralement obligatoire. Si la procédure atteint la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils est indispensable. Cette juridiction ultime se charge de vérifier les erreurs commises par les juges de première et seconde instance dans l’interprétation de la loi. Ainsi, la présence d’un avocat spécialisé permet de répondre aux questions techniques et pointues du droit. L’avocat commis d’office L’avocat commis d’office est désigné pour défendre l’intérêt d’un accusé dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant d’un conflit. La nomination d’un avocat commis d’office est effectuée au cas où l’intervention d’un auxiliaire de justice est obligatoire, mais que le justiciable ne connaît aucun avocat ou dans l’urgence. Elle est réalisée par le bâtonnier de la juridiction en charge de l’affaire. L’intervention d’un avocat commis d’office opère généralement devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Cet avocat perçoit des honoraires comme ses confrères. Après sa désignation, cet auxiliaire de justice doit être contacté par le justiciable avant de plaider sa cause. Les cas où l’avocat n’est pas obligatoire Dans certaines juridictions, la présence d’un avocat est facultative. Ainsi, dans le cadre des affaires suivantes, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat Un contrôle fiscal ou une contestation d’une décision suivant un contrôle URSSAF ; Un litige jugé par le Conseil des prud’hommes contentieux entre employé et employeur ; Une affaire relevant de la procédure en référé mesures de prévention d’un dommage imminent, versement d’une provision de dettes ou exécution d’une obligation de livraison ; Une affaire menée devant le tribunal d’instance ; Une affaire pénale relevant du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ; Une affaire jugée par le tribunal de commerce ; Une procédure d’injonction de payer montant inférieur à 10 000 € ou une procédure d’injonction de faire. Combien coûte un avocat ? Si l’on souhaite faire appel à un avocat, il est normal de se demander combien coûte un avocat ? Les honoraires d’un avocat évoluent en fonction de sa renommée, la nature et la complexité de l’affaire ainsi que la situation financière du client. Quels sont les honoraires d’un avocat ? Un avocat peut proposer différents types de modalités de rémunération. Les honoraires forfaitaires cette modalité consiste à fixer le montant total pour le traitement du dossier. Les honoraires au temps passé cette forme de rémunération consiste à fixer un tarif horaire, dont le calcul dépend de la difficulté du dossier et du temps dépensé par l’avocat pour son traitement. Un tarif moyen se situe entre 100 et 300 € de l’heure. Les honoraires au résultat il s’agit d’une tarification complémentaire au mode tarifaire choisi par le client. L’abonnement il s’agit d’une rémunération mensuelle ou annuelle versée par une entreprise qui recourt régulièrement aux services d’un avocat. Qui paie les frais d’avocat ? Le paiement des frais d’avocat revient normalement au client ayant sollicité ses services. Cependant, l’État prend en charge les frais de justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. À l’issue du procès, l’une des parties peut être condamnée par le juge pour payer les dépens » soient les frais de justice, les frais d’huissier, les frais d’interprète, les frais de déplacement ou les frais d’expertise. Plusieurs critères entrent en jeu lorsqu’il faut choisir un avocat. Les contraintes géographiques et les limites territoriales Le choix d’un avocat situé non loin du lieu de résidence du justiciable peut s’avérer avantageux particulièrement dans le cadre d’une affaire simple. En effet, un avocat situé à proximité peut éviter le paiement des frais de déplacement et de postulation des actes juridiques. Puisque le contact régulier avec l’avocat est nécessaire, sa situation géographique peut également être un atout indéniable. Les qualités d’un bon avocat de la défense Pour s’assurer de l’efficacité d’un avocat de la défense, celui-ci devra être Indépendant ; Discret ; Loyal ; Prudent ; Courtois ; Intègre ; Digne ; Compréhensif ; Discipliné et organisé ; Un excellent orateur. En savoir plus sur les différents métiers d’avocat Avocat automobile Avocat urbanisme Avocat fiscaliste Avocat pénaliste Avocat aide juridictionnelle Avocat international Avocat en droit de la famille Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 14/02/2020
2Combien de chances de gagner ? Au loto, chaque joueur dispose d'une chance sur un peu plus de 19 millions (19 068 840 exactement) de cocher les six bons numéros et donc le gros lot (un gain de
Débats Les chroniqueurs du Point Mon petit droit m'a dit Les avocats s'inquiètent d'un décret entré en vigueur le 1er janvier qui met fin à l'effet suspensif de l'appel. Un recours devant le Conseil d'État a été déposé. Vue générale prise le 18 septembre 2006 de l'entrée de la cour d'appel à Aix-en-Provence. © ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP 2020 commencera sans les avocats. À partir du 6 janvier et pendant une semaine reconductible, les robes noires sont invitées à cesser toute activité judiciaire en matière pénale, civile et administrative, et à demander systématiquement des renvois », précise un communiqué du Conseil national des barreaux CNB. À leurs inquiétudes concernant la réforme des retraites s'ajoutent celles liées à la réforme sur la justice et de la procédure civile. À l'heure où la qualité des décisions rendues en première instance est de plus en plus discutée, on a choisi d'imposer la force exécutoire des décisions de première instance …. Cela revient à supprimer purement et simplement le deuxième degré de juridiction », dénonce le CNB dans une lettre ouverte à la garde des Sceaux. En cause, le décret du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier, dont la mesure phare est d'instaurer l' exécution provisoire de droit » des jugements, mettant fin au principe multiséculaire de l'effet suspensif de l'appel. Concrètement, la partie qui a perdu en première instance et qui fait appel devra exécuter la décision sans pouvoir attendre le verdict de la cour d'appel. Par exemple, une personne condamnée à payer des dommages et intérêts devra les verser présent, seuls certains jugements ordonnances de référé, condamnations au paiement d'une créance d'aliments… et les affaires dans lesquelles le juge l'estimait nécessaire étaient assortis de l'exécution provisoire. Ces exceptions deviendront donc la règle. Et c'est le juge qui décidera, le cas échéant, s'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire. L'objectif du gouvernement est de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d'éviter les abus. Il s'agit aussi et surtout de désengorger les cours d'appel dans un contexte de paupérisation de la justice. Mais cela représente, pour le juriste et ses principes, une vraie représentative de la profession d'avocat s'est jointe à la Conférence des bâtonniers, au barreau de Paris et aux syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA pour former un recours devant le Conseil d'État, visant à suspendre l'exécution du décret. Les explications de leur avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Guillaume Point Les avocats estiment que l' exécution provisoire de droit » des décisions de première instance aboutira dans les faits à limiter, sinon supprimer, le deuxième degré de juridiction. Pour quelle raison ? Guillaume Hannotin Ce texte, qui repose essentiellement sur des motifs de gestion comptable, entend imposer l'autorité de la décision de première instance et dissuader de faire appel. La chancellerie se défend de toute intention de réforme comptable et de découragement de l'appel. Mais l'intention importe peu tel sera bien l'effet de sa réforme. Qui en pâtira ? Les TPE-PME, la classe moyenne, les plus modestes, notamment tous ceux qui engagent des contentieux liés au voisinage une fois qu'ils auront exécuté le jugement du tribunal, ils ne se lanceront pas dans un appel qui, en cas de succès, les entraînera dans un périlleux et coûteux contentieux de restitution de ce qui aura été exécuté provisoirement ». Or, depuis l'Ancien Régime, l'on a toujours eu deux instances devant le juge du fond, et l'appel a toujours été suspensif d'exécution, contrairement au recours en cassation. L'appel a toujours été conçu comme une seconde chance pour le justiciable, dans l'idée que la cour d'appel devait connaître de l'intégralité du fond de l'affaire, sans se contenter de contrôler de façon distanciée le travail du premier l'appel, c'est laisser graver dans le marbre des jugements dont l'expérience enseigne qu'ils sont loin d'être que les justiciables ne s'en privent pas environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d' un taux très important. L'on ne peut pas en déduire que les 80 % de décisions qui ne sont pas déférées à la cour d'appel satisfont les justiciables la lassitude, la perspective de coûts et de délais, l'amertume en découragent déjà plus d'un. D'autant que l'on observe que, parmi les centaines de milliers de jugements déférés aux cours d'appel, seulement 50 % font l'objet d'une confirmation pure et simple par les cours. Autrement dit, dans un cas sur deux, la cour modifie en substance la décision qui lui est déférée et notamment son dispositif » qui fixe, par exemple, le montant d'une indemnité. Certes, dans l'autre cas sur deux », le dispositif n'est pas affecté par l'arrêt d'appel mais la cour révise et corrige dans bien des cas les motifs, c'est-à -dire le raisonnement et les explications du premier juge, dont le travail ne reçoit donc pas de quitus. Au regard de ces statistiques, décourager l'appel, c'est laisser graver dans le marbre des jugements dont l'expérience enseigne qu'ils sont loin d'être dans ce cas, ne pas organiser une justice de première instance plus solide ?En effet, consacrer un jour l'exécution provisoire de droit » et le caractère non suspensif » de l'appel impliquerait logiquement de réformer au préalable en profondeur la première instance. Une fois que l'on aura donné au premier juge les moyens d'entendre les parties, d'examiner toutes leurs pièces, d'organiser des audiences de plaidoirie interactives, avec des questions ; une fois que l'on aura donné au tribunal judiciaire les moyens de répondre à tous les arguments échangés de part et d'autre, par une décision parfaitement motivée, alors – mais alors seulement – il sera envisageable de décréter que l'appel n'est plus une seconde chance », mais une pure voie de contrôle, auquel cas il sera logique de déclarer les jugements ainsi rendus immédiatement exécutoires ».Pour dire les choses de manière imagée, l'exécution provisoire de droit serait la cerise sur la gâteau » d'un redéploiement des moyens de la justice au service de la première instance on ne peut pas se contenter d'avoir la cerise » sans le gâteau » !Qu'en est-il dans les autres pays ?Prenons l'exemple de nos voisins helvétiques l'appel est conçu comme une procédure de contrôle, mais il y a deux audiences plaidées en première instance ! Or, chez nous, le juge de première instance est non seulement débordé mais il est, de fait, moins expérimenté que le juge d'appel. En somme, décourager l'appel revient à forcer le respect de la décision de première instance. Or, le respect ne se commande du gouvernement est aussi d'éviter les abus. Or, les personnes qui font appel pour différer l'issue du procès encourent des dommages et intérêts pour procédure abusive...Pour aboutir au résultat affiché décourager les appels dilatoires, il existe d'autres moyens à la disposition du pouvoir réglementaire, notamment les dommages-intérêts pour procédure abusive, ou encore l'amende civile pour appel abusif. Il n'y a qu'à développer ces outils que tous les acteurs de la justice connaissent bien, et ce depuis longtemps, pour régler le problème Conseil d'État n'a pas totalement fermé la porte aux avocats, même s'il a rejeté leur requête en référé visant à suspendre l'application du décret ?Il a soigneusement contourné la difficulté. Le juge des référés a écarté la demande de suspension de l'entrée en vigueur de la réforme au motif qu'il n'y aurait pas d'urgence. Il n'a pas abordé les moyens qui contestaient la légalité du décret. Le Conseil d'État laisse donc intacte la discussion sur le double degré de juridiction, qu'il traitera quand il statuera sur le recours au fond introduit contre le décret de réforme de la procédure civile, en parallèle de cette procédure de référé. D'ici là , le débat se poursuivra, les enjeux apparaîtront plus clairement et l'on peut espérer que l'exécution provisoire de droit connaîtra certains assouplissements. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Réforme de la justice pourquoi il ne faut pas décourager l'appel Rire - Les grands textes des Grecs et des Romains Amusons-nous avec les textes, présentés dans ce Point Références par les meilleurs spécialistes de la littérature grecque et latine. Grâce à eux, le contexte historique et biographique des “private jokes” antiques devient clair, les subtilités de la langue et de la métrique, aisées à comprendre. Vols, violences, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, délits routiers, escroqueries... Levée de rideau sur le quotidien de la correctionnelle au travers d'un échantillon de procès croqués sur le vif. En savoir plus 15 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.
Danscertains cas, vous n’aurez aucune chance de vous en sortir sans avocat. Si l’affaire est en première instance, un avocat est facultatif. Mais dans le cas où une demande d’indemnités est lancée, il vaut mieux recourir à un avocat. En appel, il est souvent obligatoire de recourir à un avocat pour optimiser le déroulement de la procédure.
L’un de nos correspondants se plaint d’avoir dû agir trois fois devant le Conseil d’État, d’avoir chaque fois gagné mais d’avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient pour sa pomme’, comme il l’écrit lui-même. Voici les explications d’un aux procès devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, les dépens c’est à dire, essentiellement les frais liés à l’intervention d’un huissier de justice qui lance citation inhérents à une procédure devant le Conseil d’Etat sont des taxes pour une requête en annulation 175 € ; pour une requête intervention 125 €. Ces taxes sont liquidées en débet » au terme de la procédure le terme "en débet" signifie litéralement "qui reste due après l’arrêt d’un compte", soit à charge de la partie requérante en principe, si son recours est rejeté, soit de l’autorité administrative auteur de la décision attaquée, en cas d’arrêt d’annulation. Jusqu’il y peu, les dépens devaient être avancés par le requérant, qui avait l’obligation d’apposer sur l’original de sa requête des timbres fiscaux à concurrence d’un montant de 175 €. Lorsque, en 2006, les timbres fiscaux ont été supprimés pour des raisons de simplification administrative », les requérants ont dû, un premier temps, effectuer par paiement électronique un virement sur un compte du ministère des Finances, la preuve de ce paiement devant être annexée à la requête. Pour le surplus, les dépens ne comprennent aucune indemnité de procédure la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat n’étant pas applicable aux procédures devant le Conseil d’Etat Dès lors, le requérant qui poursuit, avec succès, une procédure en annulation devant le Conseil d’Etat, n’a droit à rien, sinon à a satisfaction morale de voir l’acte administratif qui lui faisait grief annulé par le juge administratif. Il ne bénéficie en particulier d’aucune compensation financière, sachant qu’il n’a également déboursé aucun montant à l’avance, lors de l’introduction de son recours, contrairement à une procédure judiciaire, où il incombe en principe à la partie demanderesse de payer des frais de citation, et notamment des frais d’huissier de justice. Si le défaut de tout remboursement de frais judiciaires » est donc bien compréhensible, l’absence de tout équivalent à une indemnité de procédure censée rembourser les frais et honoraires d’avocat, constitue sans doute une différence de traitement peu justifiable entre un demandeur dans un procès civil, et un requérant dans un recours au Conseil d’Etat. La conformité de ce régime différent aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, pourrait assurément poser un problème. On relèvera cependant que, sur d’autres questions, la Cour constitutionnelle a déjà été interrogée, à plusieurs reprises, sur des ruptures d’égalité apparentes entre les procédures judiciaires et les procédures au Conseil d’Etat, et a chaque fois considéré qu’il n’y avait pas là matière à discrimination, essentiellement au vu de la spécificité du contentieux objectif confié au Conseil d’Etat ». En l’occurrence, la partie qui souhaite obtenir une indemnité de procédure censée lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat à l’issue d’une procédure menée devant le Conseil d’Etat, que ce soit la requérante ou l’administration défenderesse, est cependant libre d’introduire une action civile en responsabilité, en considérant qu’il s’agit là d’un élément de son dommage réparable. Tout requérant ayant gagné son procès devant le Conseil d’Etat peut donc parfaitement réclamer le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’il a dû débourser à cette fin, en introduisant une nouvelle action en justice, cette fois devant le Tribunal de première instance ou le juge de paix, en fonction du montant de sa demande , à l’instar de tout dommage dont il serait demandé réparation en justice. Il lui incombera cependant d’établir la preuve de ce dommage en produisant, par exemple, une copie des états de frais et honoraires qu’il a dû régler à son avocat, ainsi que la preuve du paiement de ceux-ci, et ce pour autant que le montant de ce dommage » reste dans les limites du raisonnable. A titre indicatif, l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire chiffre, en son article 3, le montant de l’indemnité de procédure de base pour des affaires non évaluables en argent », à un montant de €. Il n’est pas sot de se dire que cela vaut bien parfois un second procès…
Pource premier vendredi 13 de l'année - il y en aura un autre en décembre -, la Française des jeux, en plus du ticket de grattage "Numéro Fétiche 13", propose un
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combien de chance de gagner un procès en appel
